CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE LA SOCIÉTÉ

Colis-Med

1. OBJET

Colis-Med (ci-après «Colis-Med») prend en charge le transport de personnes et la distribution nationale des envois du donneur d’ordre depuis et vers les adresses indiquées par ce dernier dans l’ordre de transport, en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein (prestations de transport). Les présentes CGV réglementent la relation entre «Colis-Med» et le donneur d’ordre dans le cadre de ladite prestation.

2. ORDRES DE LIVRAISON / TRANSPORT

Sur les ordres de transport doivent être indiquées précisément toutes les informations nécessaires à leur bonne exécution, telles que l’adresse du destinataire, l’adresse de livraison, le nombre de colis, l’emballage, le poids, les dimensions et le délai de livraison. «Colis-Med» est autorisée à recourir à d’autres sociétés de livraisons ou à des chauffeurs indépendants contractuelles pour réaliser les prestations de transport. «Colis-Med» est autorisée à déposer l’envoi en un lieu indiqué par le destinataire ou du donneur d’ordre sans accusé de réception du destinataire, en cas d’autorisation de dépôt par le destinataire ou du donneur d’ordre. Dans l’instruction de travail, le donneur d’ordre peut délivrer à «Colis-Med» une indication de dépôt pour (i) des clients sélectionnés ou (ii) à validité générale. Dans ce cas, l’envoi avec le dépôt chez le destinataire est considéré comme ayant été livré en bonne et due forme aussi sans confirmation de réception. Une photographie de l’envoi déposé chez le destinataire vaut comme preuve de livraison.

3. ENVOIS

3.1 Dimensions et poids

Les marchandises transportées par «Colis-Med» ne doivent pas dépasser les dimensions suivantes: Poids 0,05 – 30,0 kg Pourtour maximal* 2500 mm Longueur maximale 1500 mm Si ces dimensions ne sont pas respectées, la marchandise sera transportée par Colis-Med et celui-ci sera en droit de réclamer un montant supplémentaire aux prix correspondants. Dans ce cas, le donneur d’ordre est tenu de s’informer sur les prix de Colis-Med.*Calcul du pourtour = (A + B) + C

(C = côté le plus long)

3.2 Emballage

L’expéditeur/le donneur d’ordre doit veiller à ce que les envois soient dotés d’un emballage intérieur et extérieur approprié. L’emballage doit résister à toute manipulation intensive et aux conditions de livraison. Les étiquettes/marquages (par exemple «fragile», «haut/bas») figurant sur l’emballage ne dispensent pas l’expéditeur/le donneur d’ordre de cette responsabilité.

3.3 Envois exclus du transport

Les envois suivants ne sont pas pris en charge par «Colis-Med»: envois adressés à une case postale, envois codés, envois portant la mention «Poste restante», envois combinés (deux ou plusieurs colis/conteneurs réunis avec une bande adhésive, une ficelle, etc.), marchandises dont le transport est interdit par la loi, envois considérés comme dangereux en vertu des législations nationales et internationales, tout envoi qui ne peut être expédié que sous certaines conditions, envois susceptibles de causer des préjudices corporels et/ou matériels, articles qui relèvent du droit pénal (drogues, armes à feu, œuvres pornographiques, messages politiques, matériel militaire, etc.), matériaux facilement inflammables (munitions, explosifs, liquides, etc.), produits périssables,

êtres vivants/animaux ou restes humains. «Colis-Med» décline toute responsabilité en ce qui concerne les envois exclus du transport.

Le donneur d’ordre préserve «Colis-Med» de tout dommage, dommage consécutif et procédure judiciaire ou de tout autre cas juridique similaire.

3.4 Ouverture de colis

«Colis-Med» est autorisée à ouvrir des colis dans les circonstances suivantes: – Si cela est nécessaire pour la mise en œuvre d’une disposition légale ou d’un ordre officiel (p. ex. douane), pour identifier le destinataire ou l’expéditeur d’un envoi non livrable, dès lors qu’ils n’ont pas pu être identifiés par d’autres moyens, pour sécuriser le contenu d’un envoi endommagé, pour éviter tout danger résultant de l’envoi pour les personnes ou les biens, pour déterminer si l’envoi contient des denrées périssables. «Colis-Med» n’est pas tenue de contrôler le contenu des colis, si l’ouverture d’un colis est nécessaire, le donneur d’ordre doit rembourser à «Colis-Med» tous les frais et dépenses engagés.

4. LIVRAISON / TRANSPORT

4.1 Délais et dates de livraison / transport

Sauf si les parties en conviennent autrement, le transport a lieu directement après la prise en charge (jour A) vers le destinataire le jour même (jour A). «Colis Med)» offre la garantie de performance à cet égard sauf en cas de conditions climatiques (neige, tempête, routes bloquées, etc.) et décline toute responsabilité.

4.2 Retard de livraison / transport

En cas d’échec de livraison / transport en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par l’expéditeur/donneur d’ordre, ce dernier est informé et accepte expressément que des frais supplémentaires pourront lui être imputés.

4.3 Bons de livraison / Bons de commande

«Colis-Med» conserve les bons de livraison / commande, ordres de transport sous forme électronique ou en format papier. Les autres documents confidentiels de l’expéditeur/du donneur d’ordre ne sont pas conservés.

4.4 Confirmation de demande

Une demande validé et envoyé à l’adresse mail de Colis-Med est considéré comme dû, Colis-Med peut demander le montant de la course sauf pour les cas de réservations où le demandeur peut annuler sa demande soit par téléphone ou par mail 2 jours avant la date d’exécution de la course sans aucun frais de sa part, dans le cas contraire le montant du trajet sera facturé en sa totalité.

4.5 Retour de marchandises

«Colis-Med» est autorisé lors d’une livraison à reprendre de la marchandise du client privé à destination de la pharmacie concernée et s’engage à leur remettre gratuitement dans un délai de 24 heures. (Les marchandises retournées doivent porter le nom et l’adresse de la pharmacie ainsi que celui de l’expéditeur et doit être bien emballées et bien protégées). «Colis-Med» se réserve le droit de refuser le transport si ces conditions ne sont pas respectées.

4.6 Signature

Le destinataire est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée et l’état de l’emballage au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison, dans le cas contraire «Colis-Med» se décharge de toutes responsabilités.

4.7 Frais de livraison / Transport de personnes

Les frais de livraison / transport sont toujours calculés automatiquement au départ de Conthey sur le site internet de «Colis-Med» à l’aide d’un algorithme qui utilise Google Maps et les tarifs varient en fonction de l’adresse d’enlèvement / prise en charge et de l’adresse de livraison / destination. Les tarifs s’appliquent (TTC), sauf mention contraire. «Colis-Med» se réserve le droit d’ajouter un montant forfaitaire pour toute prise en charge hors des villes qui est visible sur le site internet.

4.8 Transport de personnes à mobilité réduite

«Colis-Med» prends en charge les personnes à mobilité réduite en chaise roulante jusqu’à une personne par véhicule, les personnes handicapées, les personnes âgées, pour des transports médicaux hebdomadaires réguliers (possibilité de forfait).

4.9 TEMPS D’ATTENTE

Au-delà de 60 minutes de temps d’attente «Colis-Med» facture CHF 10.- par heure.

5. CONTRIBUTION AUX FRAIS DE TRANSPORT

1 L’assurance peut prendre en charge 50% des frais occasionnés par un transport médicalement indiqué avec une ordonnance médicale pour permettre la dispensation des soins par un fournisseur de prestations admis, apte à traiter la maladie et qui fait partie des fournisseurs que l’assuré a le droit de choisir, lorsque l’état de santé du patient ne lui permet pas d’utiliser un autre moyen de transport public ou privé. Le montant maximum est de 500 francs par année civile.

2 Le transport doit être effectué par un moyen qui corresponde aux exigences médicales du cas.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

1 Pour les privés / pharmacies et autres paiement comptant par carte de crédit, maestro, postfinance, twint, espèces, (une facture acquittée vous parviendra ultérieurement par e-mail).

2 Pour les assurances, sur facture payable à 30 jours.

7. RESPONSABILITÉ

7.1 Transports «Colis-Med»

La responsabilité de «Colis-Med» est engagé lors du transport depuis l’expéditeur/donneur d’ordre vers le destinataire, seulement pour les cas suivant: en cas d’endommagement du colis ou de perte de marchandises. «Colis-Med» ne peut être tenu responsable du contenu de l’envoi.

7.2 L’expéditeur/Donneur d’ordre

L’expéditeur/Le donneur d’ordre est responsable des ses propres erreurs et omissions de la marchandise transportée par Colis-Med, en particulier pour toutes les conséquences découlant:  d’un emballage qui ne répond pas aux exigences du transport convenu et ne convient pas à la manipulation des marchandises, ou dont la forme, le contenu et/ou la nature sont inappropriés, qui concerne les dommages non apparents, d’informations ou instructions insuffisantes, incomplètes ou incorrectes figurant sur l’ordre ou les documents de transport, de dédouanement ou d’accompagnement, d’une indication et/ou d’un marquage manquants ou insuffisants concernant la nature spécifique des marchandises transportées, la répartition de leur poids ou leur fragilité, de l’envoi de marchandises exclues du transport. L’expéditeur/donneur d’ordre dégage pleinement «Colis-Med» de toute revendication formulée par un tiers dans le cadre du présent contrat ou de son exécution par «Colis-Med», en particulier des prétentions/réclamations résultant d’informations incorrectes ou manquantes.

Tous les droits pouvant être exercés vis-à-vis de «Colis-Med» s’éteignent à l’acceptation sans réserve de l’envoi. En sont exclus les cas de dol et de négligence grave.

8. Exclusion de la responsabilité

8.1 Généralités

La responsabilité de «Colis-Med» est exclue dans des cas tels que – les sinistres dus à un bris, survenus à la suite de secousses normales, les endommagements ou pertes de marchandises transportées dans des emballages ne présentant aucun dommage extérieur et dont l’état complet et parfait n’a pas pu être vérifié lors de leur prise en charge, les dommages dus à un emballage défectueux ou inadapté, l’endommagement uniquement de l’emballage extérieur et/ou de l’emballage du fabricant, les dommages dus aux conditions météorologiques, les dommages causés intentionnellement par un tiers, la perte ou le dommage ultérieur d’envois déposés (selon l’instruction de travail).

8.2 Conditions d’annulation

«Colis-Med» se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement des clients met en péril la sécurité du chauffeur ou de celle du véhicule, ou en cas de manque de respect vis-à-vis du chauffeur.

Le demandeur peut annuler sa demande de transport soit par téléphone ou par mail 2 jours avant la date d’exécution de la course sans aucun frais de sa part, dans le cas contraire le montant du trajet sera facturé en sa totalité.

8.3 Dommages consécutifs

«Colis-Med» n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs tels que les pertes d’intérêts, de change, de production ou de chiffres d’affaires, de quelque nature que ce soit.

«Colis-Med» n’est pas responsable de la taxation et/ou de la perception incorrecte de frets, droits de douane, taxes ou autres frais, de quelque nature que ce soit, par des tiers tels que les administrations, les transporteurs, etc.

8.4 Force majeure

«Colis-Med» n’est pas responsable des retards, impossibilités et dommages consécutifs à un cas de force majeure, et est dégagée de toute responsabilité à cet égard. Pendant la durée de l’événement, «Colis-Med» est dégagée de toute obligation de fournir des prestations. Au sens des présentes Conditions générales, un cas de force majeure est notamment tout événement imprévisible ou tout événement qui, même prévisible, échappe à la sphère d’influence de «Colis-Med» et dont les répercussions sur l’exécution du contrat ne peuvent être évitées malgré les efforts raisonnables des parties contractantes.

9. ASSURANCES

9.1 Assurance Casco Complète

«Colis-Med» dispose d’une assurance véhicule en casco complète afin de couvrir la responsabilité mentionnée au point 7. Sur demande, «Colis-Med» fournira au donneur d’ordre l’attestation d’assurance correspondante.

9.2 Assurance de choses (assurance transport)

Les marchandises transportées pour le compte du donneur d’ordre sont assurées par «Axa Winterthur» (assurance transport). Si l’assureur de choses du donneur d’ordre couvre les dommages occasionnés aux marchandises, le donneur d’ordre est tenu de faire valoir ses droits auprès de l’assureur et de les faire respecter par ce dernier. L’assureur peut exercer un recours à l’encontre de «Colis-Med», conformément au point 7, pour les prestations d’assurance fournies.

10. CONFIDENTIALITÉ

Les parties sont tenues de traiter de manière confidentielle vis-à-vis des tiers tous les renseignements et informations dont elles prennent connaissance dans le cadre du traitement des ordres de transport. Les parties sont tenues de remettre immédiatement à l’autre partie les (supports de) données, documents, etc., envoyés par erreur à la contrepartie, pour quelque raison que ce soit. L’obligation de confidentialité continue de s’appliquer après l’accomplissement de l’ordre de transport.

10.1 Protection des données

La collecte et le traitement de données personnelles sur le site internet de «Colis-Med»,sont réalisés dans le respect des dispositions de la législation suisse en matière de protection des données. Si des données personnelles (p.ex. nom, adresse électronique) sont nécessaires pour certaines prestations et offres, une mention spéciale l’indique à l’endroit correspondant du site. Par la présente, le visiteur accepte un traitement correspondant de ses données personnelles pour les buts mentionnés. Cette acceptation peut être révoquée en tout temps par le visiteur, et «Colis-Med» limitera le traitement des données personnelles du visiteur ou les effacera, sur demande expresse de celui-ci.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site internet de «Colis-Med» ainsi que les informations et données qu’ils contiennent font l’objet de droits d’auteur, notamment de la propriété intellectuelle et du design, de «Colis-Med» et de tiers. Ces droits d’auteur sont intégralement réservés à «Colis-Med» et aux tiers concernés. Les visiteurs du site internet n’acquièrent aucun droit à ce site ni aux informations et données qu’ils contiennent, et n’ont que les droits d’utilisation personnels non exclusifs et non transmissibles qui leur sont accordés conformément aux présentes CGV.

Dans le cadre de l’utilisation des sites Internet, il est permis aux visiteurs de ceux-ci de consulter les informations et les données affichées et d’effectuer les actions spécifiées comme admissibles sur les sites Internet, lorsque la possibilité est proposée à l’utilisateur, p.ex. d’effectuer une impression de certaines illustrations. De plus, toute utilisation est limitée exclusivement à l’usage privé propre ou aux usages commerciaux internes de l’entreprise du visiteur. Toute utilisation commerciale, par le visiteur, des sites Internet ou des informations et données qui y figurent est en revanche interdite.

12. CLAUSE SALVATRICE

Si une disposition des présentes CGV est ou devient caduque en tout ou partie, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition caduque doit être remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de son objectif.

13. DROIT APPLICABLE ET FOR COMPÉTENT

Cette relation contractuelle est soumise au droit suisse. Les parties font mutuellement preuve d’équité et de loyauté et sont tenues de régler les plaintes, réclamations, différends, etc., avec bonne volonté, par des discussions loyales et objectives et des négociations directes. En ce qui concerne les litiges qui ne peuvent pas être résolus à l’amiable, seuls les tribunaux qui se trouvent au siège de «Colis-Med» à Sion sont compétents. Avant d’exercer un recours auprès du juge compétent, le donneur d’ordre a la possibilité de demander un arbitrage à l’organe de conciliation compétent en vue du règlement du litige. L’objectif de l’organe de conciliation est de proposer une solution aux parties en tant que médiateur neutre et indépendant.

14. MODIFICATION DES CGV

«Colis-Med» se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.